Conditions générales de vente
Consultez nos conditions générales de vente pour la location de votre décoration pour vos événements privés et professionnels. En cas de besoin, contactez-nous.
Occasion Idéale
Adresse : 29 rue Augustin Thierry 41000 Blois
Téléphone : 06.59.25.93.24
Email : contact@occasionideale.fr
SIRET : 939 138 699
Date d’entrée en vigueur : 03/01/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Occasion Idéale (ci-après « le Loueur ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente d’une prestation de location de biens meubles.
La location des objets s’entend comme une mise à disposition par le Loueur, d’une liste de biens sélectionnés et validés par le Client. Les conditions sont déterminées conjointement, sur une durée déterminée et pour un prix déterminé. Aucun droit de propriété sur les biens loués n’est transféré au Client lors de cette prestation.
La location des objets est faites selon la disponibilité à la date de signature du contrat, des CGV et versement de l’acompte.
Le Client reconnaît que les objets loués par le Loueur sont d’occasions et présentent des traces d’usure et des défauts du fait de leur ancienneté et de leur usage. Des informations et photographies supplémentaires sont toujours disponibles à la demande du Client.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
La réservation de tout matériel de décoration implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable au Loueur, sauf acceptation préalable et écrite de sa part.
Article 3 – Tarifs et devis
Les prix de location sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions légales applicables.
Les frais d’assurance et de transport ne sont pas compris dans les prix de location indiqués, ils font partie des conditions particulières de vente.
Les tarifs s’entendent pour la durée de la location de trois (3) jours. Toute autre durée devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Il sera proposé au client un tarif de trois jours pour les prestations du week-end.
Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la signature du devis par le Client.
Le panier de location minimum est fixé à 50 euros hors frais éventuels de livraison.
Article 4 – Réservation et paiement
Devis et acompte : Toute réservation sera validée par la signature d’un devis, accompagné d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la commande. Le Client devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’utilisation des biens.
Une fois le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours dépassé, l’acompte n’est pas remboursable, sauf annulation par le Loueur.
Une confirmation de commande indique la liste exhaustive des objets réservés. En cas d’indisponibilité d’un objet réservé, le Loueur proprera un matériel de gamme identique ou de gamme supérieure. En cas d’acceptation du Client aucune plainte ultérieure sur ce motif ne pourra être recevable.
Paiement du solde : Le solde de la location devra être réglé au plus tard quatorze (14) jours avant la date de l’événement sauf mention contraire sur le contrat passé entre le Loueur et le Client.
Modes de paiement : L’acompte et le solde de location peuvent être réglés par le Client par virement bancaire ou remises en main propre des fonds (dans la limite légale autorisée).
Le dépôt de garantie peut être réglé par carte bancaire, chèque ou par remise en main propre.
Article 5 – Dépôt de garantie (caution)
Le Client s’engage à verser un dépôt de garantie déterminé par le Loueur au plus tard au moment de la remise des objets, d’un montant équivalent trois fois la valeur du matériel du matériel loué. Il ne sera pas encaissé par la société avant l’examen de l’état des objets loués concluant la prestation.
Ce dépôt de garantie sera encaissé en cas de dégâts, de perte ou de non-restitution du matériel loué, après déduction des éventuels frais de remise en état.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de trente (30) jours après le retour et la vérification du matériel par le Loueur.
Article 6 – Livraison et restitution
La location sur un jour s’entend de l’enlèvement ou de la livraison des objets le jour de la prestation et la restitution le lendemain de la prestation entre 9h et 12h.
La location sur trois jours s’entend de l’enlèvement ou de la livraison des objets à compter du vendredi et jusqu’au lundi avant 12h.
Aucune livraison ou enlèvement ne sera possible sur les weekend sauf accord entre les parties et versement d’un supplément déterminé par le Loueur.
Livraison : Le Loueur propose un service de livraison à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont précisés dans le devis et sont à la charge du Client.
Un bon de présentation des objets est remis au client ou à son représentant au moment de la livraison ou de la remise des objets. Ce bon vaut état des objets. En l’absence du Client, le Loueur évalue seul la conformité des objets par rapport à la prestation conclue, sans contestation possible du Client.
Installation : Le Loueur ne propose pas de service d’installation, elle est à la charge du Client.
Restitution : Le matériel loué doit être restitué à la date et à l’heure convenues, dans les conditions de présentation initiales et dans l’état de propreté dans lequel il a été fourni. Tout rendu non correctement rangé ou si les objets sont rendus dans un état de propreté différent du moment de la remise, une facturation des heures à passer pour la remise en l’état sera effectuée sur la base de 50€ TTC de l’heure.
Tout retard de restitution pourra entraîner des frais supplémentaires correspondant au nombre de jours de location supplémentaires majorés de 50% pour couvrir les pertes d’exploitation en résultant, sauf accord écrit contraire des parties.
A la restitution un état des objets est réalisé entre le Loueur et le Client ou son représentant. En l’absence du Client ou de son représentant, le Loueur est légitime à effectuer cet état des objets pour vérifier leur conformité par rapport à l’état initial, sans contestation possible de la part du Client.
Article 7 – Utilisation et responsabilité
Le Client est responsable de l’utilisation correcte du matériel loué pendant toute la durée de la location. Toute détérioration, perte, ou dommage causé au matériel loué sera à la charge du Client.
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable des objets mis à disposition à compter de leur récupération au local de l’entreprise ou à compter de la réception de la livraison et ce jusqu’à reprise des objets par le Loueur sur place ou à son local. En cas de dommage sur les biens, constatés lors de la restitution prévue à l’article 6, le Loueur utilise tout ou partie du dépôt de garantie remis par le Client au moment de la conclusion du contrat. Le Loueur s’engage à reverser la partie du dépôt de garantie non perçu.
Le Client s’engage à souscrire à ses frais à une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle des tiers dans l’usage des biens loués.
Article 8 – Annulation
Annulation par le Client : En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé restera acquis au Loueur.
Si l’annulation intervient dans un délai de moins de 15 jours avant la date de l’événement, l’ensemble de la prestation est dûe.
Annulation par le Loueur : En cas d’annulation par le Loueur pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité du matériel, etc.), l’acompte sera intégralement remboursé au Client, sans autre indemnité.
Article 9 – Assurances
Le Client est invité à souscrire une assurance couvrant les dommages, la perte ou le vol du matériel loué pendant la durée de la location.
Article 10 – Litiges et réclamations
Le Loueur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de leur contrat. Toutefois, le Loueur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable, soit au Client, soit au fait d’un Tiers étranger présentant un caractère imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Loueur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments de décoration fournis restent la propriété exclusive du Loueur. Toute reproduction, utilisation ou exploitation des éléments de décoration sans autorisation préalable écrite du Loueur est strictement interdite.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la commande et sont strictement confidentielles. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles pour plus de détail sur l’utilisation faites de vos données.
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant.